CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Microsoudure.fr est édité par la société GSM PLANET LIMITED, dont le Siège Social est à 71-75 Shelton Street, WC2H 9JQ, London, United Kingdom, N° TVA GB383243104. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. La Société GSM PLANET LIMITED se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site https://microsoudure.fr au moment de la commande.

1. Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société GSM PLANET LIMITED ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société GSM PLANET LIMITED se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

2. Les Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. La Société GSM PLANET LIMITED apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

2.1. La garantie des produits et biens d'occasion
Les produits d'occasion ou reconditionnés font l'objet d'une garantie de 6 mois (pour les grades A et B) et garantie 3 mois pour les grades C. En achetant un bien d'occasion le client accepte l'état "occasion" et non "neuf" du bien.

3. La Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société GSM PLANET LIMITED concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

4. Prix et Modalités de paiement

4.1. Détermination du prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La Société GSM PLANET LIMITED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.2. Modalité de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit par : - Carte bancaire : Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. À cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société GSM PLANET LIMITED vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

5. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine. L'adresse de livraison prise en compte pour l'envoi de la commande sera celle inscrite sur la commande, une fois celle-ci confirmée et réglée. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison tels que : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, code d'accès, nom et ou n° d'interphone, nom du destinataire du colis etc....

5.1. Erreur adressage
Dans le cas où l'adresse postale de livraison est erronée (informations manquantes, informations incorrectes, ville renseignée ne correspondant pas au code postal, nom du client non-présent sur la boite aux lettres de livraison...), la société GSM PLANET LIMITED se dégage de toute responsabilité concernant la non-livraison de la commande. La société GSM PLANET LIMITED, proposera cependant au client de patienter un délai de 20 à 30 jours pour un éventuel retour du colis par les services de la Poste afin d'effectuer un renvoi de la commande à la charge du client à la bonne adresse. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni campings.

5.2. Délais de livraison
- En Colissimo : Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande, varie entre 24h et 48h en jours ouvrés*. Les commandes en Colissimo passées après 16h seront expédiées le lendemain. Les commandes effectuées le vendredi après 16h, le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi.

*Les jours ouvrés sont considérés en dehors du samedi, dimanche et jours fériés.

- Les jours fériés ne sont pas comptabilisés comme des jours ouvrés. En conséquence, toute commande effectuée un jour férié ne pourra pas être prise en compte dans le délai de préparation et d'expédition annoncé de la commande. Sont considérés comme des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, 1er et 11 Novembre et 25 Décembre.

5.3. Retard de livraison et non-réception
Les délais indiqués sont ceux communiqués par les services de La Poste, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
- En cas de retard de livraison, la société GSM PLANET LIMITED, demande à ses clients de patienter un délai de 10 jours ouvrés (hors dimanche et jour férié) afin que l'acheminement du colis soit régularisé automatiquement par les services du transporteur.
- En cas de non-réception de la livraison et si le numéro de suivi indique le colis comme distribué ou livré par La Poste, la société GSM PLANET LIMITED est déchargée. Le contrat établi entre la société et le client prend fin une fois la commande acheminée jusqu’au point de livraison demandé. Il dépend du client d’ouvrir une enquête afin d’effectuer une recherche du colis par ses propres moyens.

6. Réparation Appareil
En acceptant les présentes conditions générales, le client garantit être propriétaire de l’appareil apporté en réparation et être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit ans.
Le client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Microsoudure.fr est payante.
Le client reconnaît et accepte que l’intervention de Microsoudure.fr sur son appareil entraîne une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’appareil. Microsoudure.fr ne saurait en assumer la responsabilité. L’acheteur confirme être le propriétaire ou avoir obtenu la permission du propriétaire du produit afin d’effectuer le transfert des données contenues dans l’appareil. L’acheteur confirme que le produit ne fait l’objet d’aucune déclaration de vol ou de perte. L’acheteur reconnaît que les données personnelles contenues de son/ses produits(s) sont conformes aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, qu’il en reste le propriétaire exclusif et qu’à ce titre il en est responsable, la responsabilité de Microsoudure.fr ne pouvant en aucun cas, être recherchée.
Par ailleurs, tout appareil déjà démonté ou oxydé ne sera pas pris en charge par le service technique.

6.1 Réparation direct en magasin
- Lorsque le client apporte son appareil en réparation , le technicien Microsoudure.fr vérifie que l'appareil fait partie de la liste des appareils qu'il est en mesure de réparer puis établit un diagnostic du problème.
- Microsoudure.fr se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l'art.
- Microsoudure.fr décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention de Microsoudure.fr
- Une fois la réparation effectuée, l'appareil sera restitué au client après paiement du prix de la réparation.

6.2 Réparation via internet
- L'envoi de l'appareil doit être effectué avec un numéro de suivi et correctement protégé (petit carton, papier bulle, …) sans quoi Microsoudure.fr décline toute responsabilité de perte ou de détérioration de l'appareil.
- L'appareil doit être expédié avec le formulaire de réparation rempli et signé de la main du client. Si toutefois le client a commis une erreur en remplissant le formulaire sur le modèle de l’appareil, sans retour de sa part dans un délai de 15 jours et malgré la relance de notre technicien, l’appareil sera retourné au client sans aucune réparation.
- Microsoudure.fr décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention de Microsoudure.fr.


6.3 Garantie
Les réparations effectuées par Microsoudure.fr relatives à la carte mère sur des téléphones portables, PC portables, iPad, tablettes, consoles de jeux et autres produits high-tech sont garantis pendant 12 mois hors casse ou oxydation.
L'appareil pourra être repris s'il correspond au même appareil que celui confié initialement par l'acheteur dans le cadre de la Prestation. Le numéro IMEI devra correspondre lors de la prise en charge pour que la garantie soit applicable. Les garanties ne couvrent pas et sans que cette liste ne soit exhaustive : les conséquences d’une utilisation anormale et non conforme aux recommandations constructeurs ou faites par Microsoudure.fr de l’appareil par l'acheteur, un tiers ou un réparateur autre que Microsoudure.fr, défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, pénétration de liquide, tentative de réparation par une personne non habilitée par les services du constructeur ou de l’opérateur…) ou encore par une modification du produit et/ou du système d’exploitation non prévue ni spécifiée par le constructeur.
De même, la présente garantie ne s’appliquera pas si l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix des produits. Le jailbreak système est une cause d’exclusion de garantie.

6.4 Retour
Durant le délai de garanties (12 mois pour les réparations de carte mère), les frais de retour sont à la charge de Microsoudure.fr.
Si le problème de l'appareil n'est en aucun cas lié à la réparation réalisée par le technicien de Microsoudure.fr, les frais de retour seront à la charge du client.
Lors d’un retour, chaque appareil sera soumis à une expertise pour déterminer l’origine de la panne. Adresse retour : Microsoudure.fr, 12 Allée de Concarneau, 31770 Colomiers.